La présente Charte d’éthique ne peut prétendre couvrir tous les aspects des activités des
membres de BACHI. Elle n’est donc pas exhaustive, mais a pour but de mettre en place le
cadre dans lequel les membres de BACHI exercent leurs activités.
En cas de doute ou d’hésitation d’un membre concernant l’interprétation de la présente Charte
d’éthique, l’exécution de missions ou la participation d’un membre à un groupe de travail de
BACHI, il pourra à tout moment prendre contact avec l’administrateur délégué de BACHI
pour faire part de ses doutes et/ou remarques et ce afin d’assurer qu’il agisse en conformité
avec la présente Charte d’éthique.
Les membres de BACHI s’engagent à exercer leur activité dans le respect des conditions
suivantes :
1. Respect des dispositions légales et réglementaires
La présente Charte d’éthique vient en complément de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables aux activités des membres de BACHI.Les membres de BACHI s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur applicables à leurs produits et activités. Il s’agit plus spécifiquement notamment des dispositions légales et réglementaires suivantes :
- Article 9 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et Arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l’information et la publicité concernant les médicaments à usage humain (dispositions relatives à la publicité, à l’information et à la formation adéquate des délégués médicaux);
- Article 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et ses arrêtés d’exécution (dispositions relatives à l’interdiction générale d’offrir des primes et avantages et à l’invitation des professionnels de la santé à des manifestations scientifiques (visa Mdeon)) ;
- Code de déontologie et directives pratiques de Mdeon ;
- Arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée;
- Articles 2 et 3 de la loi du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique.
- AR du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires modifié par l’AR du 29 mars 2012.
2. Echange d’informations
La loi interdit d’échanger des informations individuelles sensibles, qui seraient notamment de nature à permettre la mise en place de pratiques restrictives de concurrence.Les procès-verbaux des groupes de travail et autres études ou analyses réalisés doivent donc être accessibles à l’ensemble des membres sans discrimination aucune et ne peuvent avoir pour objectif ou pour effet de créer un quelconque monopole ou entente anticoncurrentielle (telle notamment un cartel).
Les membres de BACHI respecteront les principes applicables aux réunions de BACHI (« Compliance guide for BACHI meetings »).
3. Stratégie commerciale
Chaque membre est seul responsable de sa stratégie commerciale et de la gestion qui s’y rapporte. Toute politique ou décision voire communication de BACHI est prise dans le strict respect de l’autonomie de chacun de ses membres de sorte que ni BACHI ni aucun de ses membres ne peut engager l’un ou l’autre envers des tiers.4. Communication vers l’extérieur
Chaque membre est seul responsable de sa stratégie de communication.BACHI n’impliquera dans ses communications aucun membre en particulier et n’aura pour objectif que de communiquer des informations relevantes pour l’exécution de sa mission. Etant donné que les communications se feront sur base et dans l’intérêt commun de ses membres, il est probable et ne peut être exclu que certains de ses membres aient parfois une communication différente voire opposée à celle de BACHI. Les membres de BACHI d’une part et BACHI d’autre part s’engagent à ne pas se critiquer publiquement concernant leurs choix stratégiques respectifs.
5. Publicité
Chaque membre est seul responsable de sa stratégie publicitaire laquelle se fera dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, énoncées au point 1 ci-dessus.Néanmoins, si un différend devait survenir entre membres, voire entre des membres et des tiers relativement à un message publicitaire de quelque nature que ce soit, les membres pourront déposer plainte auprès de l’administrateur délégué de BACHI, lequel, assurera en toute confidentialité le suivi de la plainte avec la société concernée. BACHI servira donc d’interface afin que les informations circulent de manière anonyme et afin de tenter de dégager dans la mesure du possible une solution amiable constructive.
6. Interdictions
Les membres de BACHI s’interdisent toute action illégale constitutive de la création d’une entente anticoncurrentielle (telle que la constitution d’un cartel) dans le cadre de leurs activités au sein de BACHI.Les membres s’interdisent de divulguer des informations concernant des tiers qu’ils auraient obtenues via leurs prestations au sein de BACHI sans l’accord écrit de la ou des sociétés concernées.
7. Mode de fonctionnement : groupes de travail
BACHI met en place des groupes de travail en fonction de sujets d’intérêt commun. Ces groupes sont accessibles à tous les membres et les procès-verbaux des réunions de ces groupes sont établis par BACHI et publiés sur le site de BACHI accessible à ses membres. Les membres ayant inscrit un participant à un groupe de travail s’engagent d’une part à ce que celui-ci soit informé des clauses de confidentialité le concernant et, d’autre part, à ce qu’il ait un niveau de compétence suffisant dans le domaine concerné afin (i) d’aider le groupe à évoluer, (ii) de maîtriser tant que possible les informations reçues et (iii) qu’il soit à même d’aider le groupe à la mise en place de propositions adéquates.8. Plainte
Toute personne physique ou morale peut introduire auprès de BACHI une plainte pour non respect de la présente Charte d’éthique par un ou plusieurs de ses membres.Préalablement à l’introduction d’une telle plainte, les membres s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. L’administrateur délégué de BACHI peut remplir un rôle informatif dans le cadre de discussions à l’amiable ou désigner un membre à cette fin, sans pour autant qu’il ne prenne position, ni ne se prononce sur le fond du différend opposant les parties.
Sous peine d’irrecevabilité, la plainte doit être (i) écrite, (ii) suffisamment motivée en fait et en droit, (iii) accompagnée d’éléments matériels probants ou à tout le moins de commencement de preuve et (iv) indiquer l’identité et l’adresse complète de son auteur. Elle doit être adressée à l’attention de l’administrateur délégué de BACHI, Chaussée de La Hulpe, 6B (Park Rozendal) à 1560 Hoeilaart.
Au cas où la plainte ferait ou aurait déjà fait l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une enquête des autorités, elle sera déclarée irrecevable. La plainte sera traitée par un conseiller juridique externe et indépendant (juriste ou avocat). La décision sera accompagnée si nécessaire d’une sanction appropriée tenant compte de la gravité du manquement à la présente Charte d’éthique. Les sanctions suivantes pourront être prononcées : réprimande et/ou mesure correctrice et/ou communication publique de la décision.